P-32.01 - Loi sur le protecteur national de l’élève

Texte complet
42. Les plaintes concernant un acte de violence à caractère sexuel sont traitées d’urgence.
2022, c. 17, a. 42.
Non en vigueur
42. Les plaintes concernant un acte de violence à caractère sexuel sont traitées d’urgence.
2022, c. 17, a. 42.